Capacité transport léger
le cours complet, module par module

A1Personnes physiques et personnes morales

Une personne physique est un être humain. Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique : société, association, collectivité. Toutes deux ont un patrimoine, un nom (ou une dénomination sociale), un domicile (ou un siège social), une nationalité, et peuvent contracter et agir en justice.

La personne morale naît à son immatriculation. Avant, les actes passés « au nom de la société en formation » engagent personnellement ceux qui les ont signés, sauf si la société les reprend une fois immatriculée.

La capacité juridique

• Capacité de jouissance : être titulaire de droits. Toute personne l'a.
• Capacité d'exercice : exercer seul ses droits. Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ne l'ont pas, ou pas entièrement.
• Majeurs protégés : sauvegarde de justice (protection légère et temporaire), curatelle (assistance pour les actes importants), tutelle (représentation pour tous les actes).

A2La capacité commerciale

Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (art. L121-1 du Code de commerce). L'entreprise de transport figure dans la liste des actes de commerce par nature (art. L110-1). Un transporteur est donc un commerçant, et ses litiges relèvent du tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques dans certaines villes pilotes).

Ne peuvent pas être commerçants :

• le mineur non émancipé ; le mineur émancipé peut l'être avec l'autorisation du juge ;
• les personnes frappées d'incompatibilité : fonctionnaires, officiers publics et ministériels, professions libérales réglementées (avocat, expert-comptable…) ;
• les personnes frappées d'interdiction ou de faillite personnelle à la suite d'une condamnation ou d'une procédure collective.

A3Obligations liées à la création et à l'activité

• Immatriculation : toutes les formalités passent par le guichet unique de l'INPI, qui alimente le Registre national des entreprises (RNE) et le RCS. L'entreprise reçoit un SIREN et un SIRET.
• Comptabilité : tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, conserver les pièces comptables 10 ans.
• Compte bancaire dédié à l'activité.
• Factures avec les mentions obligatoires : numéro unique et chronologique, date, identité et SIREN des parties, désignation, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, total TTC, date d'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.
• Facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre s'applique aux grandes entreprises et ETI depuis cette date, et aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

A4Les formes d'entreprise

Le travailleur indépendant exerce en EI, soit au régime réel, soit au régime micro-entrepreneur : cotisations sociales calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, comptabilité allégée, franchise de TVA possible sous un plafond de chiffre d'affaires. C'est simple pour démarrer, mais un livreur micro-entrepreneur reste un transporteur : inscription au registre et capacité obligatoires. Et s'il ne travaille que pour un seul donneur d'ordre qui lui impose horaires et consignes, le contrat peut être requalifié en contrat de travail (lien de subordination).

Choisir sa forme

• Seul, pour tester l'activité : EI, éventuellement en micro-entreprise. Simple et peu coûteuse, mais plafonds de chiffre d'affaires, statut TNS, et moins crédible auprès des banques.
• Seul, avec un projet de croissance : EURL (gérant TNS, cotisations plus faibles) ou SASU (président assimilé salarié, meilleure protection sociale, dividendes sans cotisations sociales).
• À plusieurs : SARL (cadre légal encadré, rassurant) ou SAS (statuts sur mesure, entrée facile de nouveaux associés ; c'est le choix de ChahiGO).

Les décisions en SARL

• Décisions ordinaires (approbation des comptes, nomination du gérant) : majorité des parts sociales, plus de 50 %.
• Modification des statuts (SARL créées après août 2005) : deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
• Unanimité pour augmenter les engagements d'un associé, ou pour transformer la SARL en SNC.

En SAS, ces règles sont fixées librement par les statuts : d'où l'importance de bien les rédiger, et de compléter par un pacte d'associés.

A5Couvertures sociales et responsabilités du dirigeant

• TNS (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL) : cotisations à l'Urssaf, protection sociale des indépendants, cotisations plus faibles mais protection moindre, pas d'assurance chômage.
• Assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire) : régime général de la Sécurité sociale, sauf l'assurance chômage. Cotisations plus élevées. Aucune cotisation s'il ne se verse pas de rémunération.

Les trois responsabilités du dirigeant

• Civile : réparer un dommage. Contractuelle (mauvaise exécution d'un contrat) ou délictuelle (faute hors contrat, art. 1240 du Code civil). Le dirigeant peut aussi répondre de ses fautes de gestion envers la société et les associés.
• Pénale : sanction d'une infraction (travail dissimulé, abus de biens sociaux, infractions à la réglementation du transport…). Elle est personnelle, et la personne morale peut aussi être poursuivie.
• En cas de liquidation : action en responsabilité pour insuffisance d'actif si une faute de gestion a contribué au passif.

Les activités qui engagent le chef d'entreprise

• Gestion : abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, banqueroute (tenue d'une comptabilité fictive, détournement d'actif), retard de déclaration de cessation des paiements.
• Social : travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre, non-respect des temps de travail et de repos, discrimination, défaut de prévention ayant causé un accident du travail (blessures ou homicide involontaires).
• Transport : transport sans inscription au registre ou sans copie conforme, surcharge ou délais imposés aux conducteurs, défaut d'assurance.
• Environnement : rejets polluants, mauvaise gestion des déchets (module F).
• Dans une entreprise d'une certaine taille, le dirigeant peut transférer sa responsabilité pénale par une délégation de pouvoirs écrite, à un salarié disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires.

A6Les contrats

Un contrat est valable s'il réunit trois conditions (art. 1128 du Code civil) : le consentement des parties, leur capacité de contracter, et un contenu licite et certain.

• Vices du consentement : l'erreur (sur une qualité essentielle), le dol (tromperie volontaire, y compris par le silence), la violence (y compris l'abus d'un état de dépendance).
• Nullité relative quand la règle protège un intérêt privé (vice du consentement) ; nullité absolue quand elle protège l'intérêt général (objet illicite).

Si l'autre partie n'exécute pas (art. 1217)

Le créancier peut, au choix et en les cumulant si elles sont compatibles : refuser d'exécuter sa propre obligation (exception d'inexécution), poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander des dommages et intérêts.

A7Moyens de paiement et recouvrement des créances

• Chèque : payable à vue, présentable pendant 1 an et 8 jours.
• Virement et prélèvement SEPA : les plus utilisés entre entreprises.
• Effets de commerce : voir ci-dessous.
• Affacturage : cession des factures à un factor qui avance les fonds contre une commission. Utile dans le transport, où les délais de paiement pèsent sur la trésorerie.

Les effets de commerce

Le porteur d'un effet peut l'endosser (le transmettre à un tiers, par exemple un fournisseur), l'escompter (la banque lui avance le montant avant l'échéance, moins des agios), ou le garder jusqu'à l'encaissement à l'échéance. Un tiers peut garantir le paiement par un aval. En cas de non-paiement, le porteur fait dresser un protêt et peut se retourner contre tous les signataires.

Délais de paiement dans le transport

Pour le transport routier de marchandises, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (art. L441-11 du Code de commerce). En cas de retard : pénalités (au minimum trois fois le taux d'intérêt légal ; en pratique souvent le taux BCE majoré de 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

L'action directe du transporteur

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire. Le transporteur impayé dispose d'une action directe en paiement de son prix contre l'expéditeur et le destinataire, qui sont garants du paiement (art. L132-8 du Code de commerce). Toute clause contraire est réputée non écrite.

Étapes du recouvrement

1. Relance amiable (téléphone, courriel), puis lettre de relance.
2. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : elle fait courir les intérêts.
3. Procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce : rapide, peu coûteuse, sans audience si le débiteur ne s'y oppose pas.
4. Référé-provision si la créance n'est pas sérieusement contestable ; assignation au fond sinon.
5. Exécution par un commissaire de justice (ex-huissier) : saisies.

Les sociétés de recouvrement

Une société de recouvrement relance vos débiteurs à l'amiable, pour votre compte, en vertu d'une convention écrite (mandat). Elle doit être assurée en responsabilité civile professionnelle et reverser les fonds encaissés sur un compte dédié. Elle se rémunère en général par une commission sur les sommes recouvrées, parfois avec des frais fixes. Elle ne peut pas agir en justice à votre place : la phase judiciaire passe par un avocat ou un commissaire de justice. Hors titre exécutoire, ses frais restent à votre charge (le débiteur professionnel doit seulement l'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de retard). L'assurance-crédit et certains contrats d'affacturage incluent aussi le recouvrement.

A8Les garanties (sûretés)

Une sûreté garantit au créancier qu'il sera payé même si le débiteur fait défaut.

Gage avec ou sans dépossession

• Avec dépossession : le bien est remis au créancier (ou à un tiers convenu), qui le conserve jusqu'au paiement et dispose d'un droit de rétention. Le débiteur ne peut plus s'en servir.
• Sans dépossession : le débiteur garde et utilise le bien ; le gage est rendu opposable aux tiers par une inscription sur un registre. Exemple : le fourgon acheté à crédit et gagé au profit de la banque ; le gage apparaît sur le certificat de situation administrative (« certificat de non-gage »).

A9Difficultés et procédures collectives

Les difficultés vont par étapes : baisse d'activité ou perte d'un gros client, tensions de trésorerie (découvert permanent, retards de paiement des charges sociales et fiscales), pertes répétées qui font fondre les capitaux propres, puis cessation des paiements : l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant doit la déclarer au tribunal dans les 45 jours, sinon il s'expose à des sanctions (interdiction de gérer).

Plus on agit tôt, plus les solutions sont nombreuses. Les signaux d'alerte peuvent venir du commissaire aux comptes, du CSE, ou du président du tribunal de commerce, qui peut convoquer le dirigeant à un entretien de prévention. Les centres d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) offrent des entretiens gratuits et confidentiels.

La conciliation dure au plus 4 mois (5 mois avec la prolongation). En sauvegarde et en redressement, la période d'observation dure 6 mois, renouvelable, et 18 mois au maximum. Le plan dure au plus 10 ans. La sauvegarde accélérée permet de faire adopter rapidement un plan déjà négocié en conciliation.

Redressement ou liquidation ?

Des procédures adaptées à la taille de l'entreprise

• Liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide : obligatoire si l'entreprise n'a pas d'immeuble, au plus 1 salarié et au plus 300 000 € HT de chiffre d'affaires ; possible jusqu'à 5 salariés et 750 000 € HT.
• Rétablissement professionnel : pour l'entrepreneur individuel sans salarié depuis 6 mois et avec moins de 15 000 € d'actif ; ses dettes sont effacées sans liquidation.
• Grandes entreprises (à partir de 250 salariés et 20 M€ de chiffre d'affaires, ou 40 M€ de chiffre d'affaires) : les créanciers sont obligatoirement répartis en classes de parties affectées qui votent le plan ; c'est facultatif pour les plus petites.
• Le tribunal compétent est le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) pour les commerçants et les sociétés commerciales, le tribunal judiciaire pour les autres.

A10Les juridictions

La compétence territoriale

• Principe : le tribunal du lieu où demeure le défendeur (son siège social pour une société).
• En matière contractuelle, le demandeur peut aussi choisir le tribunal du lieu de la livraison ou de l'exécution de la prestation ; en matière délictuelle, celui du lieu du fait dommageable ou du dommage subi.
• Une clause attributive de juridiction n'est valable qu'entre commerçants, et si elle est très apparente dans le contrat.
• Pour un litige de 5 000 € ou moins, le jugement est rendu en dernier ressort : pas d'appel possible, seulement un pourvoi en cassation.

A11Les organismes d'aide et de conseil

B1L'étude de marché

Elle répond à une question : y a-t-il assez de clients solvables pour mon offre, et à quel prix ? Elle comprend trois volets.

• La demande : qui achète (e-commerçants, transporteurs messagers, commerces locaux), quels volumes, quelle saisonnalité (pic de novembre à décembre pour le colis), quels critères de choix (prix, fiabilité, taux de première présentation réussie).
• L'offre : les concurrents directs (autres sous-traitants locaux) et indirects (livreurs indépendants de plateformes), leurs prix, leurs points forts et faibles.
• L'environnement : réglementation (accès à la profession, restrictions de circulation), économie (prix du gazole), technologie (véhicules électriques, applications de suivi), société (essor du e-commerce, points relais). C'est l'analyse PESTEL.

On distingue les études documentaires (statistiques, rapports, chambres de commerce), qualitatives (entretiens avec des responsables d'agence) et quantitatives (questionnaires sur un échantillon). La synthèse se fait souvent en SWOT : forces, faiblesses (internes), opportunités, menaces (externes).

B2Le plan de marchéage (les 4 P)

• Produit (la prestation) : tournées régulières en sous-traitance, livraison du dernier kilomètre, enlèvements, créneaux du matin, preuve de livraison. On définit une offre claire et un niveau de qualité mesurable.
• Prix : il doit couvrir le coût de revient (module D) et dégager une marge. Trois approches : par les coûts (coût + marge), par la concurrence (s'aligner sur le marché), par la demande (ce que le client accepte de payer). Dans la sous-traitance de colis, le prix est souvent imposé par le donneur d'ordre : il faut alors vérifier qu'il couvre bien vos coûts. Deux stratégies de lancement : la pénétration (prix bas pour gagner vite des clients) et l'écrémage (prix élevé pour une offre haut de gamme, par exemple la livraison express sur rendez-vous). Attention : en transport routier, offrir ou pratiquer un prix abusivement bas, qui ne couvre pas les charges, est une infraction pénale.
• Distribution (place) : zone couverte, lieu de dépôt, rayon d'action raisonnable depuis l'agence.
• Communication (promotion) : carte de visite, fiche Google Business, site simple, recommandations. Dans le transport B2B, la communication directe (prospection, bouche-à-oreille entre responsables d'agence) pèse beaucoup plus que la publicité.

B3La prospection commerciale

1. Constituer un fichier de prospects : agences de messagerie de la zone, e-commerçants locaux, grossistes. Un CRM (Odoo CRM par exemple) permet de suivre chaque contact.
2. Prendre rendez-vous : téléphone ou visite directe à l'agence, en demandant le responsable d'exploitation.
3. Mener l'entretien : écouter le besoin (volumes, horaires, zones, exigences qualité), présenter l'offre, traiter les objections.
4. Remettre un devis précis : prestation, prix, conditions de paiement, clause d'indexation gazole, durée.
5. Relancer, puis fidéliser : un client satisfait coûte moins cher à garder qu'un nouveau client à trouver. Suivre des indicateurs qualité (taux de livraison au premier passage, réclamations) et les partager avec le client.

B4La communication publicitaire

1. La cible : à qui parle-t-on ? Responsables d'agence de messagerie, e-commerçants, commerçants du centre-ville…
2. Le message : une promesse simple et une preuve. Par exemple « Livraison le jour même dans le Sud-Vendée, 98 % de colis livrés au premier passage ».
3. Les supports : site internet et fiche d'établissement en ligne (référencement local), réseaux sociaux professionnels, plaquette et carte de visite, flocage des véhicules (une publicité qui roule toute la journée), annuaires et salons professionnels, publicité locale.
4. Le budget, puis la mesure des retours : nombre de demandes de devis, provenance des nouveaux clients, coût par client gagné.

Règles à respecter : pas de publicité trompeuse (délais ou prix impossibles à tenir) ; la prospection par courriel entre professionnels est permise sans accord préalable si le message concerne l'activité du destinataire, à condition de proposer un moyen simple de se désinscrire (RGPD).

C1Les textes de référence

• Règlement (CE) n° 1071/2009 : conditions d'accès à la profession de transporteur routier (établissement, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle).
• Règlement (CE) n° 1072/2009 : accès au marché du transport international, licence communautaire, cabotage.
• Paquet mobilité (règlement 2020/1055 et suivants) : étend une partie des règles européennes aux véhicules de 2,5 à 3,5 t en transport international.
• Code des transports, partie 3 (livre II : transport routier de marchandises), qui a codifié l'ancienne loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI, 1982).
• Code de commerce, articles L132-8 et L133-1 à L133-7 : contrat de transport, responsabilité, prescription.
• Contrats types (annexes du Code des transports) : ils s'appliquent automatiquement quand les parties n'ont pas écrit leur propre contrat. Le principal est le contrat type général (décret n° 2017-461 du 31 mars 2017).

C2Les organismes et leur rôle

C3Les conditions d'accès à la profession

Toute entreprise qui transporte des marchandises pour le compte d'autrui contre rémunération (transport public) avec des véhicules motorisés doit être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route. Le transport pour compte propre (une entreprise qui transporte ses propres marchandises, avec ses véhicules et ses salariés, à titre accessoire) n'y est pas soumis.

Le transport pour compte propre

Il n'est pas soumis au registre si toutes ces conditions sont réunies : les marchandises appartiennent à l'entreprise (ou sont vendues, achetées, louées, produites, transformées ou réparées par elle) ; le transport n'est qu'accessoire à son activité principale ; il se fait avec ses propres véhicules (ou loués sans conducteur) conduits par ses salariés. Un fleuriste qui livre ses bouquets fait du compte propre ; s'il livre ceux de son voisin contre rémunération, il fait du transport public.

On parle de transport léger quand l'entreprise n'utilise que des véhicules dont le poids maximal autorisé (PTAC ou PTRA) ne dépasse pas 3,5 tonnes. Au-delà, c'est le transport lourd, avec une capacité et des montants différents. Le transport léger vise aussi les véhicules motorisés de moins de quatre roues : un coursier qui livre en scooter ou en moto doit être inscrit au registre comme un livreur en fourgon. Seuls les véhicules non motorisés (vélos et vélos-cargos, y compris à assistance électrique) y échappent.

Il faut remplir quatre conditions, en permanence :

1. Un établissement réel et effectif en France : des locaux où sont conservés les documents de l'entreprise (comptabilité, gestion du personnel, temps de travail), et des véhicules immatriculés en France.
2. L'honorabilité professionnelle de l'entreprise, de ses dirigeants et du gestionnaire de transport.
3. La capacité financière.
4. La capacité professionnelle, détenue par le gestionnaire de transport.

Le gestionnaire de transport

C'est une personne physique, titulaire de l'attestation de capacité, qui dirige de façon effective et permanente l'activité de transport : affectation des véhicules et des conducteurs, entretien, contrats, facturation, respect de la réglementation. Il doit avoir un lien réel avec l'entreprise : dirigeant, associé ou salarié. Il doit résider dans l'Union européenne.

L'honorabilité

L'entreprise, ses dirigeants et le gestionnaire ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour certaines infractions (crimes, délits financiers comme l'escroquerie ou l'abus de biens sociaux, travail dissimulé, infractions graves à la réglementation du transport, du travail ou de la sécurité routière), ni d'une interdiction d'exercer une profession commerciale.

L'honorabilité se perd de deux façons :

• Automatiquement, par une condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 pour l'une des infractions de la liste, ou par une interdiction de gérer.
• Par décision du préfet de région, après une procédure contradictoire et l'avis de la commission des sanctions, lorsque l'entreprise ou le gestionnaire a commis des infractions graves à la réglementation européenne (les plus graves : conduite sans permis valable, transport sans licence, fraude aux relevés de temps, surcharge importante) ou des infractions répétées aux règles du transport, du travail, de la sécurité routière ou de l'environnement. La décision fixe la durée au terme de laquelle la personne pourra être réhabilitée.

Conséquences : le gestionnaire qui perd son honorabilité ne peut plus diriger l'activité de transport d'aucune entreprise ; l'entreprise doit le remplacer, sinon elle est radiée du registre.

La capacité financière

Elle se justifie par les capitaux propres (capital, réserves, report à nouveau, résultat) figurant dans les comptes annuels, vérifiés chaque année. À la création, on la justifie avec le bilan d'ouverture ou une attestation de l'expert-comptable. Une garantie (caution bancaire ou d'assurance) peut compléter les capitaux propres dans certaines conditions.

La démarche auprès de la DREAL : joindre les justificatifs à la demande d'inscription, puis transmettre chaque année les comptes annuels (liasse fiscale) après leur approbation. Si les capitaux propres deviennent insuffisants (pertes, véhicule supplémentaire), la DREAL demande de régulariser dans un délai fixé (augmentation de capital, apport en compte courant bloqué, garantie), faute de quoi elle réduit le nombre de copies conformes ou radie l'entreprise.

C4L'inscription au registre et les titres d'exploitation

1. Obtenir l'attestation de capacité professionnelle (le gestionnaire).
2. Créer la société et l'immatriculer.
3. Déposer la demande d'autorisation d'exercer et d'inscription au registre auprès de la DREAL (démarche en ligne, formulaires Cerfa n° 16093 et 16094 selon les cas), avec les justificatifs des quatre conditions.
4. Recevoir la licence de transport intérieur et autant de copies conformes que de véhicules. Une copie conforme doit être à bord de chaque véhicule.

Toute modification (changement de gestionnaire, de dirigeant, d'adresse, de nombre de véhicules) doit être déclarée à la DREAL. En cas de départ du gestionnaire de transport, l'entreprise dispose d'un délai (en principe 6 mois) pour le remplacer, faute de quoi elle est radiée.

C5Le contrat de transport

C'est le contrat par lequel un transporteur s'engage, contre un prix, à déplacer une marchandise d'un lieu à un autre, en ayant la maîtrise de l'opération. Il est consensuel (formé par simple accord) et, en droit français, il lie trois parties : l'expéditeur, le transporteur et le destinataire.

Les contrats à ne pas confondre

• Contrat de transport : le transporteur exécute lui-même le déplacement.
• Commission de transport : le commissionnaire organise le transport de bout en bout en choisissant librement ses transporteurs ; il répond de leurs fautes (il est garant).
• Sous-traitance : un transporteur confie tout ou partie de l'exécution à un autre transporteur. C'est le cas typique du livreur de colis qui travaille pour une agence de messagerie. Un contrat type spécifique s'applique à défaut de contrat écrit.
• Location de véhicule avec conducteur : le loueur met à disposition un véhicule et un conducteur ; c'est le client (le locataire) qui garde la maîtrise des opérations de transport. Contrat type spécifique également. La location sans conducteur n'est pas du transport : le locataire conduit et transporte lui-même.
• Contrat de déménagement : le déménageur est un transporteur (inscription au registre) qui assure aussi l'emballage, la manutention et le montage. Avec un particulier : devis écrit préalable, déclaration de valeur du mobilier par le client, lettre de voiture signée au départ et à l'arrivée. Le client dispose de 10 jours à compter de la livraison pour adresser une protestation motivée par lettre recommandée (au lieu de 3 jours en transport).

Les documents

Chaque envoi doit être accompagné d'un document de transport (lettre de voiture), papier ou électronique (e-CMR), qui mentionne notamment : les parties, les lieux et dates de prise en charge et de livraison, la nature, le poids et le nombre de colis, le prix convenu. En international, c'est la lettre de voiture CMR.

Chargement et déchargement (contrat type général)

• Envois de moins de 3 tonnes : chargement, calage, arrimage et déchargement sont à la charge du transporteur.
• Envois de 3 tonnes et plus : à la charge de l'expéditeur (chargement) et du destinataire (déchargement), le transporteur vérifiant que l'arrimage ne compromet pas la sécurité.

C6Responsabilités et exonérations

Le transporteur a une obligation de résultat : livrer la marchandise intacte et dans les délais. Il est présumé responsable des pertes et avaries (art. L133-1 du Code de commerce). Il ne peut s'exonérer qu'en prouvant :

• la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) ;
• le vice propre de la marchandise (fragilité, périssabilité, emballage insuffisant) ;
• la faute de l'expéditeur ou du destinataire (mauvaise déclaration, défaut d'emballage, chargement défectueux quand il leur incombait).

Les plafonds d'indemnisation (contrat type général)

Ces plafonds tombent en cas de faute inexcusable (faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable) ou de dol. L'expéditeur peut aussi faire une déclaration de valeur ou d'intérêt spécial à la livraison, contre un supplément de prix, pour relever le plafond.

Réserves, protestation et prescription

C7Documents à bord et contrôles

Dans chaque véhicule, le conducteur doit pouvoir présenter :

• la copie conforme de la licence (intérieure ou communautaire) ;
• le document de transport (lettre de voiture) ;
• le certificat d'immatriculation et l'attestation d'assurance ;
• son permis de conduire ;
• le justificatif de contrôle technique à jour ;
• les relevés de temps de travail : livret individuel de contrôle ou application Mobilic pour les véhicules légers ; carte conducteur et données du chronotachygraphe si le véhicule en est équipé ;
• pour un conducteur ressortissant d'un pays hors Union européenne, l'attestation de conducteur ;
• selon la marchandise : document de transport ADR et consignes écrites pour les marchandises dangereuses, attestation ATP du véhicule pour les denrées sous température dirigée (module F).

Les mêmes règles valent pour un coursier en deux-roues motorisé : copie conforme, document de transport, certificat d'immatriculation, attestation d'assurance et permis. En entreprise, les contrôleurs peuvent en plus demander la comptabilité, les contrats, les relevés de temps de travail conservés, les registres du personnel et les justificatifs d'entretien des véhicules.

C8Agents de contrôle et sanctions

Sanctions pénales (exemples)

• Exercer une activité de transport public sans être inscrit au registre : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, avec possible immobilisation du véhicule.
• Défaut de copie conforme de licence à bord, défaut de document de transport : contraventions.
• Infractions au temps de travail, surcharge, excès de vitesse : contraventions ou délits selon la gravité.

Sanctions administratives

Prononcées par le préfet de région après avis de la commission territoriale des sanctions administratives : avertissement, retrait temporaire ou définitif de copies conformes ou de licences, immobilisation de véhicules, radiation du registre, déclaration de perte d'honorabilité du gestionnaire.

C9Les assurances

Selon le véhicule et son propriétaire

• Véhicule de l'entreprise, fourgon ou deux-roues : l'entreprise souscrit la RC circulation, en déclarant l'usage réel (transport de marchandises pour autrui, livraison). Pour un deux-roues, l'équipement du coursier (casque, gants) et ses propres blessures ne sont couverts que par des garanties complémentaires.
• Véhicule appartenant au coursier ou au salarié : son contrat personnel doit couvrir l'usage professionnel de livraison. Sinon l'assureur peut réduire l'indemnité, voire annuler le contrat pour fausse déclaration. L'entreprise vérifie l'attestation avant la première tournée, puis à chaque échéance.
• Coursier sous-traitant indépendant : c'est à lui de s'assurer, en RC circulation et en responsabilité du transporteur ; le donneur d'ordre demande ses attestations, comme l'attestation de vigilance Urssaf (module E).

D1Les bases : bilan et compte de résultat

La comptabilité est tenue en partie double : chaque opération est inscrite au débit d'un compte et au crédit d'un autre, pour le même montant. Le plan comptable classe les comptes en sept classes : 1 capitaux, 2 immobilisations, 3 stocks, 4 tiers (clients, fournisseurs, État, organismes sociaux), 5 financiers (banque, caisse), 6 charges, 7 produits.

Le bilan : une photographie du patrimoine à une date

Toujours : total actif = total passif.

Le compte de résultat : le film de l'exercice

Il récapitule les produits (chiffre d'affaires, subventions, produits financiers) et les charges (achats, services extérieurs, impôts et taxes, salaires et cotisations, dotations, intérêts) de l'année. Produits − charges = résultat (bénéfice ou perte). Il se découpe en résultat d'exploitation, résultat financier et résultat exceptionnel, puis l'impôt sur les sociétés.

D2Les amortissements

L'amortissement constate la perte de valeur d'une immobilisation due à l'usage et au temps. Il étale le coût d'achat sur la durée d'utilisation. La dotation est une charge non décaissée : elle diminue le résultat sans sortir d'argent.

Exemple linéaire

Un fourgon de 12 m³ acheté 30 000 € HT, mis en service le 1er avril N, amorti sur 5 ans en linéaire. Taux 20 %, annuité pleine 6 000 €.

L'amortissement dégressif

Il est réservé à certains biens neufs (dont les véhicules utilitaires). Il amortit davantage les premières années. Le taux dégressif est le taux linéaire multiplié par un coefficient : 1,25 (durée 3 ou 4 ans), 1,75 (5 ou 6 ans), 2,25 (plus de 6 ans). Il s'applique sur la VNC. Le prorata part du premier jour du mois d'acquisition. On passe au linéaire dès que le taux linéaire calculé sur la durée restante devient supérieur au taux dégressif.

Quelle méthode choisir ? Le dégressif réduit davantage le bénéfice imposable les premières années, ce qui retarde l'impôt et aide la trésorerie au démarrage ; il colle aussi à la perte de valeur réelle d'un véhicule, forte au début. Le linéaire est plus simple, lisse le résultat, et convient quand l'entreprise est déficitaire au démarrage (un amortissement accéléré n'aurait alors aucun intérêt fiscal) ou pour les biens d'occasion, qui n'ont pas droit au dégressif.

Cession d'une immobilisation

Si le fourgon linéaire est revendu 16 000 € fin N+2 (VNC 13 500 €), la plus-value est de 2 500 €.

D3Les provisions

Une provision anticipe une charge ou une perte probable : litige avec un client, créance douteuse. On la constitue sur le montant HT de la créance, car la TVA sera récupérée si la créance devient irrécouvrable.

Exemple : un client doit 2 400 € TTC (2 000 € HT) et est en redressement judiciaire. On estime la perte à 60 %. Provision = 2 000 × 60 % = 1 200 €.

Le mécanisme se déroule sur plusieurs exercices :

1. Dotation : une charge (compte 68) qui réduit le résultat de l'année où le risque apparaît.
2. Ajustement à chaque clôture : dotation complémentaire si le risque augmente, reprise partielle s'il diminue.
3. Reprise : un produit (compte 78) quand le risque disparaît (le client paie) ou se réalise (la créance est définitivement perdue, la perte est alors passée en charge).

On distingue les dépréciations, qui diminuent la valeur d'un actif (créance douteuse, stock), et les provisions pour risques et charges, inscrites au passif (litige avec un client, procès prud'homal en cours, amende probable).

D4La TVA

La TVA est un impôt payé par le consommateur final et collecté par les entreprises. L'entreprise collecte la TVA sur ses ventes, déduit celle payée sur ses achats, et reverse la différence à l'État.

• Le transport de marchandises est une prestation de services : la TVA est exigible à l'encaissement (sauf option pour les débits). Tant que le client n'a pas payé, vous ne reversez pas la TVA de la facture.
• Véhicules utilitaires : TVA récupérable sur l'achat, les loyers, l'entretien. Sur les voitures de tourisme, elle ne l'est pas.
• Carburant (gazole comme essence) : TVA récupérable à 100 % pour les véhicules utilitaires, 80 % pour les voitures de tourisme.
• Régimes : réel normal (déclaration mensuelle) ou réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes), selon le chiffre d'affaires.

D5Impôts et taxes

• Impôt sur les sociétés (IS) : taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME (chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques), 25 % au-delà. Payé par acomptes trimestriels.
• Impôt sur le revenu : pour l'entrepreneur individuel (bénéfices industriels et commerciaux) et les sociétés qui ont opté pour la transparence fiscale.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : due chaque année, calculée sur la valeur locative des locaux ; exonération l'année de création.
• CVAE : en cours de suppression progressive, et ne concerne que les entreprises dépassant 500 000 € de chiffre d'affaires.

Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?

Les formalités déclaratives

• Résultat : liasse fiscale annuelle (formulaire 2065 pour l'IS, 2031 pour les BIC à l'IR), en mai pour un exercice clos le 31 décembre.
• TVA : déclaration CA3 mensuelle (réel normal) ou CA12 annuelle avec acomptes (réel simplifié).
• CFE : déclaration initiale n° 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création ; ensuite, paiement en ligne au 15 décembre.
• Salaires : déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois, qui déclare aussi le prélèvement à la source et les contributions formation et apprentissage.
• Les taxes annuelles sur les véhicules concernent les voitures de tourisme, pas les utilitaires ; la taxe à l'essieu ne concerne que les véhicules de 12 t et plus.

D6Le coût de revient d'une tournée

C'est la compétence la plus utile, pour l'examen comme pour votre entreprise. Le coût de revient regroupe toutes les charges nécessaires pour réaliser une prestation. On le décompose en termes, comme le fait le Comité national routier :

Construire chaque terme : exemple d'un fourgon de colis en Vendée

Terme kilométrique

Terme véhicule : loyer de location longue durée 650 € HT × 12 = 7 800 € ; assurance 2 400 € ; total 10 200 € par an, réparti sur 225 jours d'exploitation : CJ = 45,33 € par jour.

Terme conducteur : coût annuel employeur (salaire brut, cotisations patronales après allègements, frais de repas) = 31 500 €. Heures effectivement travaillées dans l'année (hors congés, jours fériés, absences) : 1 575 h. CC = 31 500 ÷ 1 575 = 20,00 € par heure.

Frais de structure : 15 % du coût direct (hypothèse issue du budget de l'entreprise).

Coût de la tournée type

Une tournée : 110 km, 8 heures de conducteur, 1 jour de véhicule.

Formule binôme ou formule trinôme ?

Le calcul ci-dessus utilise la formule trinôme : trois termes, le kilomètre, l'heure de conducteur et le jour de véhicule. La formule binôme n'en garde que deux : le kilomètre et la journée, qui regroupe alors le véhicule et le conducteur.

Trinôme de la tournée courte : (60 × 0,20 + 5 × 20 + 45,33) × 1,15 = 157,33 × 1,15 = 180,93 €. Le binôme suppose que chaque journée dure 7 heures : il sous-estime les longues journées et surestime les courtes. Il est plus simple et suffit quand les journées se ressemblent (tarif à la journée plus les kilomètres). Le trinôme est plus précis dès que la durée varie, ce qui est le cas en livraison de colis (attentes, nombre de points).

D7Marge et prix de vente

Exemple : on veut un taux de marque de 12 % sur la tournée à 261,43 €. Prix = 261,43 ÷ 0,88 = 297,08 € HT. Marge = 35,65 €. Taux de marge correspondant = 35,65 ÷ 261,43 = 13,64 %. Coefficient = 1,1364.

D8Le seuil de rentabilité

On sépare les charges en variables (proportionnelles à l'activité : carburant, pneus, entretien, péages) et fixes (indépendantes de l'activité à court terme : loyers, assurances, salaires mensualisés, structure).

Exemple : une SAS avec 3 fourgons réalise 270 000 € de CA. Charges variables : 45 000 €. Charges fixes : 190 000 €.

Avec une activité régulière sur une année commençant le 1er janvier (mois de 30 jours), le seuil est atteint au 304e jour, soit vers le 4 novembre. Avant, chaque tournée sert à payer les charges fixes ; après, elle crée du bénéfice.

D9Besoins et moyens de financement

Le besoin en fonds de roulement (BFR)

Dans le transport, vous payez les salaires, le gazole et les loyers avant d'être payé par vos clients. Ce décalage crée un besoin permanent d'argent : le BFR.

Exemple : CA mensuel 22 500 € HT, soit 27 000 € TTC ; clients payant en 45 jours en moyenne ; achats mensuels 4 050 € HT (4 860 € TTC) payés à 30 jours ; cotisations sociales et TVA dues en fin de mois suivant : 8 600 €.

Le plan de financement initial

Les moyens de financement

Le remboursement d'un emprunt

Exemple : 20 000 € à 5 % sur 4 ans, annuités constantes. a = 20 000 × 0,05 ÷ (1 − 1,05⁻⁴) = 1 000 ÷ 0,177298 = 5 640,24 €.

Avec un amortissement constant, on rembourse 5 000 € de capital par an : annuités de 6 000, 5 750, 5 500 et 5 250 €, soit 2 500 € d'intérêts au total, contre 2 560,95 € en annuités constantes. Les premières échéances sont plus lourdes, mais le coût total est plus faible.

Le tableau d'autofinancement (plan de financement sur plusieurs années)

Il vérifie, année par année, que les ressources (principalement la CAF, calculée en D11) couvrent les emplois : investissements, remboursement du capital des emprunts, augmentation du BFR, dividendes. Exemple : la SAS achète un fourgon électrique de 36 000 € en année 3, financé par un emprunt de 24 000 € et par ses propres ressources.

Chaque solde est positif : le plan est équilibré. L'année 3 est juste à l'équilibre, et les remboursements du nouvel emprunt pèseront dès l'année 4 : c'est ce que regarde le banquier avant d'accorder le prêt.

D10Budget prévisionnel et plan de trésorerie

Le budget prévisionnel (compte de résultat prévisionnel) raisonne en HT et en charges et produits. Le plan de trésorerie raisonne en TTC et en date de paiement : il dit si le compte bancaire tient, mois par mois. Une entreprise rentable peut faire faillite par manque de trésorerie.

Exemple des trois premiers mois de la SAS (clients payés deux mois après la facturation, achats payés le mois suivant, cotisations sociales payées le mois suivant) :

Le point bas arrive au mois 2 (9 070 €). La TVA est nulle ces trois mois parce qu'elle est due sur les encaissements et qu'aucun client n'a encore payé ; elle tombera au mois 4. Si les clients payaient à trois mois au lieu de deux, le mois 3 serait à −7 400 € : c'est tout l'enjeu du BFR.

D11Soldes intermédiaires de gestion et capacité d'autofinancement

Les SIG découpent le compte de résultat en étapes pour comprendre d'où vient le résultat. Exemple de la SAS sur une année :

Ici, CAF = 29 750 + 1 000 = 30 750 €. C'est l'argent que l'activité génère pour rembourser les emprunts, investir ou verser des dividendes.

D12Analyse financière du bilan

Le bilan de fin d'année de la SAS :

Les ratios à connaître

D13Exercices d'entraînement

E1Les sources du droit du travail

Par ordre : les textes européens et internationaux, le Code du travail, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16), les accords d'entreprise, le contrat de travail, les usages. Pour de nombreux sujets (durée du travail, congés), l'accord d'entreprise peut primer sur la convention de branche, dans le respect des minimums légaux.

• Textes spécifiques au transport : le Code des transports et ses décrets fixent la durée du travail du personnel roulant (voir E8), à côté du Code du travail.
• Accords de branche : négociés entre fédérations patronales et syndicats de salariés, ils s'imposent à toutes les entreprises de la branche une fois étendus par arrêté (salaires minimaux, classifications, frais de déplacement, prévoyance).
• Principe de faveur : en cas de conflit, on applique en principe la règle la plus favorable au salarié, sauf dans les domaines où la loi donne la priorité à l'accord d'entreprise.

Le règlement intérieur

• Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (dans les 12 mois qui suivent le franchissement du seuil) ; facultatif en dessous.
• Contenu limité à : l'hygiène et la sécurité (par exemple l'alcootest pour les conducteurs), la discipline, la nature et l'échelle des sanctions, les droits de la défense du salarié, les dispositions sur le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes.
• Il ne peut pas restreindre les libertés sans justification liée à la tâche, ni contenir de discrimination.
• Procédure : avis du CSE, envoi à l'inspection du travail, dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, affichage ; il entre en vigueur au moins un mois plus tard. L'inspecteur du travail peut en faire retirer des clauses.

E2Discriminations, registres et affichages

Non-discrimination

Aucun candidat ne peut être écarté pour un motif discriminatoire (art. L1132-1) : origine, sexe, âge, situation de famille, grossesse, orientation sexuelle, identité de genre, handicap, état de santé, opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, apparence physique, nom, lieu de résidence, domiciliation bancaire, langue… Sanction pénale : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Une décision discriminatoire (refus d'embauche, sanction, licenciement) est nulle. En cas de litige, le salarié présente des éléments laissant supposer la discrimination, et c'est à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs. Une offre d'emploi ne peut mentionner ni le sexe, ni l'âge, ni l'origine (« jeune livreur » est interdit).

Les registres et documents obligatoires

• Registre unique du personnel, dès le premier salarié : identité, emploi, qualification, dates d'entrée et de sortie, type de contrat. Conservé 5 ans après le départ du salarié.
• Document unique d'évaluation des risques (DUERP), dès le premier salarié, conservé 40 ans dans ses versions successives (voir E12).
• Relevés de temps de travail des conducteurs (livret individuel de contrôle, Mobilic) et décomptes des heures.
• Registre de sécurité : vérifications périodiques (extincteurs, hayons élévateurs, installations électriques).
• Registre des alertes en cas de danger grave et imminent, et registre des accidents du travail bénins s'il est mis en place.

Les affichages (ou informations par tout moyen)

• Coordonnées de l'inspection du travail, du service de santé au travail, des services de secours et du défenseur des droits.
• Horaires collectifs de travail et durée des repos ; dates de congés et ordre des départs.
• Intitulé de la convention collective et lieu où la consulter ; règlement intérieur s'il existe.
• Textes sur l'égalité de rémunération entre femmes et hommes, sur le harcèlement moral et sexuel, sur la lutte contre les discriminations.
• Interdiction de fumer et de vapoter ; consignes de sécurité et d'incendie.

Risques : amendes contraventionnelles de 4e ou 5e classe (jusqu'à 750 € ou 1 500 € par infraction, 5 fois plus pour une société), souvent appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés (registre unique du personnel) ; 1 500 € pour l'absence de document unique. Et, en cas d'accident, ces manquements pèsent lourd devant le juge.

E3L'embauche et les contrats

Les formalités

• Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'Urssaf, au plus tôt 8 jours avant et au plus tard juste avant la prise de poste.
• Inscription au registre unique du personnel.
• Visite d'information et de prévention auprès du service de santé au travail, dans les 3 mois suivant la prise de poste.
• Vérification du permis de conduire et, pour un étranger, de son autorisation de travail.

Les contrats

Entre deux CDD sur le même poste, il faut respecter un délai de carence : un tiers de la durée du contrat précédent (renouvellements compris) s'il a duré 14 jours ou plus, la moitié en dessous. Un CDD conclu hors des cas autorisés, sans écrit ou pour un emploi permanent est requalifié en CDI.

La période d'essai

• CDI (durées légales maximales) : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Renouvelable une fois si un accord de branche le prévoit et si le contrat le mentionne.
• CDD : 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines pour un CDD de 6 mois au plus, et d'un mois au-delà.
• Elle doit être prévue par écrit. Chaque partie peut y mettre fin sans motif, en respectant un délai de prévenance : pour l'employeur, 24 h (moins de 8 jours de présence), 48 h (8 jours à 1 mois), 2 semaines (après 1 mois), 1 mois (après 3 mois) ; pour le salarié, 48 h (24 h s'il est là depuis moins de 8 jours).

Droits et obligations des parties

• L'employeur fournit le travail convenu et les moyens de le faire, paie le salaire à date fixe, respecte la durée du travail et les repos, assure la santé et la sécurité, forme et adapte le salarié à son poste, remet chaque mois un bulletin de paie.
• Le salarié exécute personnellement son travail en suivant les directives (lien de subordination), avec loyauté et discrétion ; il prend soin de sa sécurité et de celle des autres, et respecte le règlement intérieur.
• Dès l'embauche, l'employeur remet par écrit les informations essentielles sur la relation de travail (identité, lieu, poste, date d'entrée, durée de l'essai, rémunération, durée du travail, congés, convention collective…), pour la plupart dans les 7 jours.
• Une clause de non-concurrence n'est valable que si elle est limitée dans le temps et l'espace, indispensable à l'entreprise, et assortie d'une contrepartie financière.

E4Le travail dissimulé

Il prend deux formes : la dissimulation d'activité (exercer sans être immatriculé, ne pas déclarer son chiffre d'affaires) et la dissimulation d'emploi salarié (pas de DPAE, pas de bulletin de paie, ou des heures travaillées non déclarées). Le recours à de faux indépendants en est une forme fréquente dans la livraison.

E5Suspension du contrat

Le contrat est suspendu, sans être rompu, pendant : les congés payés (2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables ou 5 semaines par an), l'arrêt maladie, l'accident du travail ou la maladie professionnelle (protection renforcée contre le licenciement), le congé de maternité, de paternité ou parental, la grève. L'employeur doit déclarer un accident du travail à la CPAM dans les 48 heures.

La visite de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail d'au moins 30 jours, ou une maladie non professionnelle d'au moins 60 jours.

E6La rupture du contrat

• Démission : volonté claire et non équivoque du salarié ; préavis selon la convention collective.
• Rupture conventionnelle : accord des deux parties, entretien(s), signature, 15 jours calendaires de rétractation, puis homologation par la DREETS (15 jours ouvrables d'instruction). Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ; le salarié a droit au chômage.
• Licenciement pour motif personnel : une cause réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle, faute). Procédure : convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, entretien au moins 5 jours ouvrables après, notification par lettre recommandée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien.
• Faute grave : rend impossible le maintien dans l'entreprise, prive de préavis et d'indemnité de licenciement. Faute lourde : intention de nuire à l'employeur.
• Licenciement économique : suppression ou transformation d'emploi liée à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation ou une cessation d'activité ; obligation de reclassement.

• Préavis de licenciement (hors faute grave ou lourde) : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, sauf convention plus favorable. En cas de démission, la convention collective fixe le préavis.
• Abandon de poste : après une mise en demeure restée sans effet (délai d'au moins 15 jours), le salarié est présumé démissionnaire.
• En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité accordée par le juge est encadrée par un barème selon l'ancienneté, sauf nullité (discrimination, harcèlement).
• À la fin du contrat, l'employeur remet le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte, et paie l'indemnité compensatrice des congés non pris.

E7Le conseil de prud'hommes

Il juge les litiges individuels entre employeurs et salariés nés du contrat de travail. Juridiction paritaire (conseillers employeurs et salariés en nombre égal), organisée en sections (commerce pour le transport). La procédure commence par le bureau de conciliation et d'orientation ; à défaut d'accord, le bureau de jugement statue ; en cas d'égalité des voix, un juge professionnel départage. Délais pour agir : 12 mois pour contester une rupture, 2 ans pour l'exécution du contrat, 3 ans pour les salaires.

E8Temps de travail, repos, nuit, heures supplémentaires

Spécificités des conducteurs de véhicules légers

• Le temps de travail des conducteurs comprend la conduite, mais aussi le chargement, le déchargement, l'attente et les tâches administratives.
• En transport national avec des véhicules de 3,5 t et moins, pas de chronotachygraphe : le temps est enregistré sur un livret individuel de contrôle ou avec l'application publique Mobilic, à présenter lors des contrôles et à conserver par l'entreprise.
• En transport international avec des véhicules de plus de 2,5 t : depuis le 1er juillet 2026, chronotachygraphe intelligent obligatoire et règles européennes de temps de conduite (règlement 561/2006) : 9 h de conduite par jour (10 h deux fois par semaine), 56 h par semaine, 90 h sur deux semaines, pause de 45 min après 4 h 30 de conduite.

Durées propres au personnel roulant

Le Code des transports fixe, pour les conducteurs des entreprises de transport de marchandises, une durée de référence (dite d'équivalence) et des maximums de temps de service (conduite, chargement, attente, tâches annexes) selon la catégorie :

Les heures au-delà de 35 h sont payées avec majoration, même lorsqu'elles restent dans la durée de référence. Pour le personnel roulant, la durée du travail peut être décomptée sur la semaine, ou sur une période plus longue (deux semaines, un mois) lorsqu'un accord ou le décret le prévoit. Ces seuils sont techniques : faites-les confirmer par votre formateur, ils figurent souvent dans les QCM.

Les réductions de repos

• Repos quotidien : 11 h, qui peuvent être réduites jusqu'à 9 h par accord collectif pour certaines activités (dont le transport), avec une contrepartie en repos.
• Repos hebdomadaire : il peut être donné par roulement un autre jour que le dimanche, les entreprises de transport bénéficiant d'une dérogation permanente au repos dominical ; il ne peut jamais être supprimé.

Heures supplémentaires : décompte et repos

• Elles se décomptent par semaine civile (du lundi 0 h au dimanche 24 h), sauf aménagement du temps de travail sur une période plus longue par accord.
• Au-delà du contingent annuel (220 h à défaut d'accord), chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos : 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà.
• Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, par accord, par un repos compensateur de remplacement équivalent (1 h 15 de repos pour une heure majorée à 25 %).

Le temps partiel et les vacations

• Durée minimale de 24 h par semaine, sauf demande écrite du salarié (contraintes personnelles, cumul d'emplois), étudiant de moins de 26 ans, ou accord de branche.
• La journée peut être découpée en vacations (séquences de travail), mais en principe avec une seule interruption de 2 h au plus par jour, sauf accord de branche prévoyant des contreparties.
• Heures complémentaires (au-delà de la durée prévue au contrat) : dans la limite de 1/10 de cette durée (jusqu'à 1/3 par accord), majorées de 10 % dans la limite du dixième et de 25 % au-delà ; elles ne peuvent jamais porter la durée au niveau d'un temps plein. Un accord de branche peut aussi autoriser des compléments d'heures par avenant.
• Toute modification de la répartition des horaires doit être notifiée au moins 7 jours à l'avance (3 jours par accord).

Le travail de nuit

• Période de nuit : de 21 h à 6 h à défaut d'accord. Est travailleur de nuit celui qui fait au moins 3 h de nuit au moins deux fois par semaine, ou au moins 270 h de nuit sur 12 mois.
• Pour le personnel roulant qui travaille la nuit, la durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 h par période de 24 h.
• Contreparties obligatoires : repos compensateur, et éventuellement majoration de salaire ; suivi médical renforcé ; priorité pour passer sur un poste de jour.

E9Cotisations et calcul du salaire

• Mensualisation : le salaire mensuel est lissé sur l'année, quel que soit le nombre de jours du mois : 35 h × 52 semaines ÷ 12 = 151,67 h.
• Le salaire ne peut être inférieur au SMIC (revalorisé au moins chaque 1er janvier) ni aux minimums de la convention collective.
• Du brut au net : le salaire brut moins les cotisations salariales (environ 22 % pour un non-cadre : santé, retraite de base et complémentaire, CSG et CRDS) donne le net ; puis le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
• Coût employeur = brut + cotisations patronales. Des allègements importants s'appliquent sur les salaires proches du SMIC.
• Le bulletin de paie doit être remis à chaque paie et conservé par l'employeur 5 ans ; le salarié a intérêt à le garder toute sa vie.

Les cotisations

• Obligatoires : assurance maladie, maternité, invalidité et décès ; accidents du travail (taux selon le risque de l'entreprise) ; vieillesse ; allocations familiales ; assurance chômage et AGS ; retraite complémentaire Agirc-Arrco ; CSG et CRDS ; contribution solidarité autonomie ; FNAL ; formation professionnelle et taxe d'apprentissage ; versement mobilité à partir de 11 salariés.
• Conventionnelles : complémentaire santé (mutuelle) collective obligatoire, financée au moins à 50 % par l'employeur ; prévoyance de branche pour les conducteurs, gérée par Carcept Prev (décès, invalidité, inaptitude à la conduite).

La rémunération des conducteurs de véhicules légers et des coursiers

• Le poste est classé dans la grille des ouvriers roulants de la convention collective (groupe et coefficient : coursier, conducteur livreur sur véhicule léger…), qui fixe un taux horaire minimum conventionnel, jamais inférieur au SMIC.
• S'y ajoutent : les heures au-delà de 35 h majorées, une majoration d'ancienneté prévue par la convention, les majorations pour travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, et les frais de déplacement.
• Frais de déplacement : l'indemnité de repas est due au conducteur qui ne peut pas prendre son repas à son domicile ou à son lieu de travail habituel ; son montant est fixé et revalorisé chaque année par accord de branche. Elle est exonérée de cotisations dans les limites fixées par l'Urssaf.
• Transport domicile-travail : l'employeur prend en charge 50 % de l'abonnement aux transports publics. Il peut aussi verser une prime de transport (carburant) ou le forfait mobilités durables (vélo, covoiturage), exonérés dans certaines limites.

L'indemnité de congés payés

On compare deux méthodes et on applique la plus favorable au salarié :

Le dixième l'emporte ici parce que la rémunération de la période inclut des heures supplémentaires et des primes liées au travail.

E10Les instances représentatives du personnel

• Comité social et économique (CSE) : obligatoire à partir de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Élus pour 4 ans. De 11 à 49 salariés : présente les réclamations individuelles et collectives, veille à la santé et à la sécurité. À partir de 50 salariés : attributions économiques élargies, budget, personnalité morale.
• Délégué syndical : peut être désigné par un syndicat représentatif dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
• Les représentants du personnel sont des salariés protégés : leur licenciement nécessite l'autorisation de l'inspection du travail.
• Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) : créée au sein du CSE, obligatoire à partir de 300 salariés (ou sur décision de l'inspecteur du travail, par exemple en cas de risques particuliers).
• Section syndicale : possible quelle que soit la taille. En dessous de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un membre du CSE comme délégué syndical.

Calculer l'effectif

• Un salarié en CDI à temps plein compte pour 1.
• Un salarié à temps partiel compte au prorata de sa durée de travail (20 h par semaine = 20/35 = 0,57).
• Les CDD, intérimaires et salariés mis à disposition comptent au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois, sauf s'ils remplacent un salarié absent.
• Ne comptent pas : les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires.

Les obligations de l'employeur envers les représentants

• Organiser les élections dès que le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, puis tous les 4 ans ; si personne ne se présente, établir un procès-verbal de carence.
• Réunir le CSE : au moins une fois par mois en dessous de 50 salariés ; au moins 6 fois par an entre 50 et 299 salariés.
• À partir de 50 salariés : le consulter sur la marche de l'entreprise, lui verser un budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale) et un budget des activités sociales et culturelles.
• Accorder des heures de délégation payées ; ne pas entraver leur action : le délit d'entrave est puni d'une amende.

E11Les institutions sociales

E12Santé, sécurité et prévention

• L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés : il doit évaluer les risques et prendre les mesures de prévention.
• Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès le premier salarié, et mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Pour un livreur : risque routier, manutention et troubles musculo-squelettiques, chutes, agressions, chiens.
• Le service de prévention et de santé au travail assure le suivi médical et conseille l'employeur.
• L'inspecteur du travail peut entrer dans l'entreprise sans prévenir, consulter les documents, dresser des procès-verbaux et arrêter des travaux dangereux.

La médecine du travail

• L'employeur doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail (interentreprises pour une petite entreprise), payer la cotisation et envoyer ses salariés aux visites.
• Visites : visite d'information et de prévention à l'embauche (dans les 3 mois), renouvelée au plus tous les 5 ans ; suivi renforcé pour les postes à risques particuliers et les travailleurs de nuit ; visite de reprise après certaines absences ; visite de mi-carrière à 45 ans.
• Le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou déclarer le salarié inapte ; l'employeur doit alors chercher à le reclasser avant de pouvoir le licencier. Pour un conducteur, l'inaptitude à la conduite est couverte par la prévoyance de branche.
• Son rôle est exclusivement préventif : il ne contrôle pas les arrêts maladie.

Les droits et obligations de chacun en matière de sécurité

• L'employeur applique les principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, les combattre à la source, adapter le travail à l'homme, remplacer ce qui est dangereux, privilégier la protection collective sur la protection individuelle, donner des instructions et former.
• Le salarié prend soin de sa sécurité et de celle des autres, utilise les équipements de protection fournis, respecte les consignes ; il peut être sanctionné s'il ne le fait pas.
• Droit d'alerte et de retrait : le salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent (freins défaillants par exemple) alerte l'employeur et peut se retirer, sans sanction ni retenue de salaire.

Le plan de prévention

Quand une entreprise extérieure intervient dans une autre entreprise (un prestataire de nettoyage ou de maintenance dans votre dépôt, ou votre équipe chez un client pour autre chose qu'une livraison), les deux chefs d'entreprise font une inspection commune préalable et analysent les risques liés à la présence simultanée de leurs activités. Le plan de prévention est écrit si l'intervention dure au moins 400 heures sur 12 mois ou s'il s'agit de travaux dangereux. Pour les opérations de chargement et de déchargement, c'est un document spécifique qui s'applique : le protocole de sécurité (module F).

F1Choisir ses véhicules

• PTAC (poids total autorisé en charge) : poids maximal du véhicule chargé, inscrit sur la carte grise (case F.2). Au-delà de 3,5 t, il faut le permis C et on bascule en transport lourd.
• Volume utile (m³) : pour le colis, c'est souvent le volume qui limite avant le poids. Un 12 à 20 m³ est courant en messagerie.
• Motorisation : diesel (autonomie), électrique (coût au km faible, accès aux centres-villes, autonomie à vérifier par rapport à la tournée), GNV.
• Équipements : cloison de séparation, points d'arrimage, rayonnages, marchepied, porte latérale, caméra de recul.
• Mode d'acquisition : achat (amortissement), crédit-bail, location longue durée (module D).
• Deux-roues motorisés (coursiers) : scooter ou moto avec top-case ou caisson isotherme fixé et homologué, adapté aux courtes livraisons urbaines ; charge utile de quelques dizaines de kilos seulement.

Équipements audio et moyens de communication

• Téléphone sur un support fixe, relié au système mains libres du véhicule (Bluetooth). Il est interdit de conduire avec un téléphone tenu en main ou avec tout dispositif placé dans l'oreille (oreillette, écouteurs, casque audio).
• Dans le champ de vision du conducteur, seuls sont admis les écrans d'aide à la conduite ou à la navigation. L'application de tournée se consulte à l'arrêt.
• Autoradio : volume compatible avec l'écoute des bruits extérieurs (avertisseurs, véhicules d'urgence).
• Géolocalisation des véhicules : utile pour l'exploitation et contre le vol, mais les salariés (et le CSE) doivent en être informés au préalable ; elle ne peut pas servir à contrôler la durée du travail s'il existe un autre moyen, ni suivre le salarié en dehors de son temps de travail.

F2Chargement et arrimage

Au freinage ou en virage, la marchandise continue sur sa lancée. L'arrimage doit résister à ces forces, calculées selon la norme EN 12195-1 :

• Blocage : la charge est calée contre les parois, la cloison ou d'autres charges. La méthode la plus simple et la plus efficace en fourgon.
• Arrimage par friction (sanglage plaqué) : les sangles plaquent la charge contre le plancher ; un tapis antiglisse augmente beaucoup la friction.
• Arrimage direct : les sangles relient directement la charge aux points d'ancrage.
• Répartition : les charges lourdes en bas et au centre, contre la cloison ; ne pas dépasser la charge maximale par essieu.

Rappel du module C : pour les envois de moins de 3 tonnes, le chargement, le calage et l'arrimage incombent au transporteur. Pour 3 tonnes et plus, le chargement incombe à l'expéditeur et le déchargement au destinataire, mais le conducteur doit refuser de partir si l'arrimage compromet la sécurité, et le signaler par écrit.

Le protocole de sécurité

Toute opération de chargement ou de déchargement faite par un transporteur dans une entreprise d'accueil (entrepôt, agence de messagerie, client) doit faire l'objet d'un protocole de sécurité écrit, établi avant l'opération et échangé entre les deux entreprises :

• L'entreprise d'accueil indique : les consignes de sécurité, le plan du site et les règles de circulation, les lieux de livraison ou de prise en charge, les engins et matériels utilisables, les moyens de secours, le responsable à contacter.
• Le transporteur indique : les caractéristiques du véhicule et de ses équipements (hayon), la nature et le conditionnement de la marchandise, les précautions particulières (produits dangereux, fragiles).
• Pour des opérations répétitives (même transporteur, mêmes marchandises, même site), un protocole unique suffit, tant que rien ne change.
• Le conducteur doit connaître le protocole de chaque site où il charge : c'est à l'employeur de le lui transmettre.

La surcharge

Dépasser le PTAC est une infraction : contravention de 4e classe au-delà de 5 %, de 5e classe au-delà de 20 %, avec immobilisation du véhicule jusqu'au déchargement de l'excédent. La surcharge allonge les distances de freinage, use les freins et les pneus, et peut faire refuser l'indemnisation par l'assureur.

F3Entretien et contrôle technique

• Contrôle technique des véhicules utilitaires légers (catégorie N1) : premier contrôle dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire, puis tous les 2 ans. Les utilitaires légers passent en plus un contrôle complémentaire (pollution) un an après chaque contrôle technique.
• Entretien préventif : suivre le carnet du constructeur (vidanges, freins, courroie). Un plan d'entretien par véhicule évite les pannes en tournée, qui coûtent bien plus cher (tournée perdue, pénalités).
• Vérifications quotidiennes par le conducteur : pneus (pression, usure), feux, niveaux, rétroviseurs, état du chargement.
• Deux-roues, trois-roues motorisés et quadricycles : le contrôle technique se met en place progressivement depuis le 15 avril 2024 ; pour un véhicule récent, premier contrôle dans les 6 mois précédant son 5e anniversaire, puis tous les 3 ans. Pneus, freins, éclairage et transmission s'usent vite en livraison urbaine : entretien rapproché.
• Gardez un carnet d'entretien par véhicule : il sert en cas de contrôle en entreprise, d'accident (preuve du bon état du véhicule) et à la revente.

Les équipements particuliers

• Hayon élévateur : c'est un appareil de levage. Il doit subir une vérification générale périodique tous les 6 mois par une personne compétente, dont le résultat est consigné au registre de sécurité. Les utilisateurs doivent être formés.
• Transpalettes électriques, gerbeurs : vérifications périodiques également ; la conduite des engins à conducteur porté exige une autorisation de conduite délivrée par l'employeur après formation (le CACES en est la preuve habituelle).
• Extincteurs du véhicule et du dépôt : vérification annuelle.

F4Réglementations spécifiques

• Marchandises dangereuses (ADR) et denrées périssables : voir ci-dessous.
• Restrictions de circulation : arrêtés municipaux (livraisons en centre-ville, gabarit), vignette Crit'Air et zones à faibles émissions, dont le cadre a été remis en cause au Parlement en 2025 : vérifiez les règles en vigueur dans chaque ville desservie. Les interdictions générales de circulation des week-ends et jours fériés ne visent que les véhicules de plus de 7,5 t : pas les utilitaires légers.

Les marchandises dangereuses (ADR)

L'accord européen ADR classe les marchandises dangereuses en 9 classes : 1 explosifs, 2 gaz, 3 liquides inflammables, 4 solides inflammables, 5 matières comburantes et peroxydes, 6 matières toxiques et infectieuses, 7 matières radioactives, 8 matières corrosives, 9 matières et objets dangereux divers (dont les batteries au lithium, fréquentes en messagerie). Chaque matière a un numéro ONU et des étiquettes de danger en losange.

L'expéditeur classe, emballe et étiquette ; le transporteur vérifie les documents, l'état du véhicule et la signalisation, et refuse un colis visiblement endommagé ou non conforme.

Les denrées périssables

• Denrées concernées : produits alimentaires réfrigérés, congelés et surgelés (viandes, poissons, produits laitiers, plats cuisinés), qu'ils soient livrés en camion ou en caisson sur un deux-roues pour la livraison de repas et de courses.
• Conditions de transport : engins isothermes, réfrigérants ou frigorifiques conformes à l'accord ATP, avec leur attestation à bord ; respect des températures maximales (−18 °C pour les surgelés, 0 à +4 °C pour la plupart des produits réfrigérés) sans rupture de la chaîne du froid ; enregistreur de température pour les surgelés.
• Hygiène : caisson nettoyé et désinfecté régulièrement, pas de mélange avec des produits qui pourraient contaminer les aliments, emballages fermés.
• Formation des employés : les conducteurs sont formés aux bonnes pratiques d'hygiène et de maintien de la température. Contrôles par la DDPP.

F5Permis à points et sécurité routière

S'assurer que les conducteurs ont un permis valide

• À l'embauche, vérifier l'original du permis (catégorie B suffit jusqu'à 3,5 t ; catégorie A1, A2 ou A pour un deux-roues de plus de 50 cm³, ou B depuis au moins 2 ans avec la formation de 7 heures pour 125 cm³ au plus ; permis AM au moins pour un cyclomoteur).
• Le revérifier régulièrement, au moins une fois par an, et prévoir dans le contrat que le salarié signale sans délai toute suspension ou annulation. L'employeur n'a pas accès au solde de points de ses salariés.
• Un conducteur sans permis valide ne doit pas conduire : affectation provisoire à un autre poste si possible. Une suspension liée à la vie privée ne justifie pas un licenciement disciplinaire, mais peut conduire à un licenciement si elle empêche durablement d'exercer.

F6Gestion des infractions et responsabilités

• Désignation du conducteur : quand un véhicule de l'entreprise est flashé, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours. À défaut, l'entreprise paie une amende de 5e classe (jusqu'à 3 750 € pour une personne morale), en plus de l'amende initiale.
• Responsabilité pénale : le conducteur est responsable de ses infractions. L'employeur peut être poursuivi s'il a donné des consignes incompatibles avec la sécurité (délais impossibles, surcharge imposée), et le donneur d'ordre aussi s'il impose des délais incompatibles avec le respect de la réglementation.
• Responsabilité civile : l'employeur répond des dommages causés par ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions (responsabilité du commettant) ; son assurance indemnise la victime.
• Tenir un registre des sinistres et infractions par conducteur pour identifier les besoins de formation.

Réagir à une infraction d'un salarié

1. Analyser : faute personnelle, ou conséquence de l'organisation (tournée trop chargée, délais intenables, véhicule surchargé) ?
2. Corriger l'organisation si elle est en cause, avant tout.
3. Rappeler les consignes, former (éco-conduite, arrimage, gestion du temps).
4. Sanctionner si nécessaire, de façon proportionnée, dans les 2 mois qui suivent la connaissance des faits. Une amende ne peut pas être retenue sur le salaire : les sanctions pécuniaires sont interdites.

F7Environnement

• Éco-conduite : anticiper, rouler à régime modéré, éviter les accélérations brusques et le moteur au ralenti. Gain de 5 à 15 % de carburant.
• Entretien : un pneu sous-gonflé augmente la consommation et l'usure.
• Optimisation des tournées : moins de kilomètres à vide, meilleur remplissage.
• Déchets : huiles, batteries, pneus usagés doivent être repris par des filières agréées.
• Engagements volontaires comme le programme Objectif CO2 pour les transporteurs ; transition vers des véhicules à faibles émissions, avec des aides à l'achat qui évoluent chaque année.

Le garage ou atelier intégré

• Pneumatiques : stockés à l'abri, loin des sources de chaleur et des issues (risque d'incendie et de fumées toxiques) ; au-delà d'un certain volume, le stockage relève de la réglementation des installations classées. Les pneus usagés sont repris par le distributeur ou la filière agréée.
• Huiles usagées : déchet dangereux, stocké dans une cuve étanche sur bac de rétention, jamais mélangé ni brûlé, enlevé par un ramasseur agréé avec un bordereau de suivi des déchets dangereux.
• Batteries, filtres, liquides de refroidissement et de frein, chiffons souillés : déchets dangereux, stockés sur rétention et remis à une filière agréée ; les batteries sont reprises par le vendeur.
• Tenir un registre des déchets produits et de leur élimination.

Éviter les rejets polluants

• Eau de lavage des véhicules : sur une aire étanche équipée d'un débourbeur-séparateur d'hydrocarbures, raccordée aux eaux usées avec l'accord du gestionnaire du réseau ; jamais dans le réseau d'eaux pluviales ni dans la nature. À défaut, utiliser une station de lavage.
• Fuites d'huile ou de carburant : réparer vite, garder un kit absorbant au dépôt et dans les véhicules, stocker le carburant en cuve double paroi ou sur rétention.
• Polluer les eaux est un délit : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, sans compter les frais de dépollution.

F8Sensibiliser les conducteurs

• Formation à la prise de poste : véhicule, itinéraires, procédures du donneur d'ordre, arrimage, conduite à tenir en cas d'accident (constat amiable, photos, appel à l'exploitation).
• Prévention de la fatigue : respect des pauses et des repos, pas de tournées impossibles.
• Manutention : gestes et postures, utilisation d'un diable ; charge maximale portée de façon habituelle par un homme fixée à 55 kg par le Code du travail (105 kg seulement après avis médical), bien moins pour les femmes (25 kg).
• Équipements de protection : chaussures de sécurité, gants, gilet haute visibilité.
• Téléphone : ne jamais consulter l'application de tournée en roulant ; la préparer à l'arrêt.
• Conduite rationnelle : anticiper, rouler souple, couper le moteur à l'arrêt. Elle économise le carburant, réduit le bruit et l'usure (freins, pneus, embrayage), et diminue les accidents.

F9Les consignes écrites aux conducteurs

Le chef d'entreprise rédige des consignes, les remet aux conducteurs à la prise de poste, les explique et les rappelle. Elles figurent souvent dans le règlement intérieur ou un livret d'accueil.

En cas d'accident

1. Protéger : feux de détresse, gilet haute visibilité, triangle de présignalisation, mettre les personnes à l'abri, ne pas fumer.
2. Alerter : 112 (ou 15, 17, 18), en donnant le lieu précis, le nombre de blessés et la présence éventuelle de marchandises dangereuses.
3. Secourir dans la limite de ses compétences, sans déplacer les blessés sauf danger immédiat.
4. Remplir le constat amiable, photographier, relever les témoins, prévenir l'exploitation ; ne rien signer qu'on n'a pas compris.

Ensuite, l'entreprise déclare le sinistre à l'assureur (5 jours ouvrés en général), l'accident du travail à la CPAM si le conducteur est blessé (48 h), puis analyse les causes (méthode de l'arbre des causes : tous les faits qui ont conduit à l'accident, pas seulement la faute du conducteur) et met en place des mesures pour éviter qu'il se reproduise : consignes, formation, équipement, organisation des tournées. Le document unique est mis à jour.

Alcool, stupéfiants, médicaments

• Alcool : 0,5 g/L de sang (0,2 g/L en permis probatoire) ; le règlement intérieur peut prévoir des contrôles par éthylotest pour les postes de conduite et interdire toute consommation pendant le travail.
• Stupéfiants : tolérance zéro. Conduire après en avoir consommé est un délit, détecté par un test salivaire.
• Médicaments : lire le pictogramme de la boîte : niveau 1 jaune « soyez prudent », niveau 2 orange « soyez très prudent, ne pas conduire sans l'avis d'un professionnel de santé », niveau 3 rouge « attention, danger : ne pas conduire ».

Stress et fatigue

• Reconnaître les signes : bâillements, paupières lourdes, raideurs, difficulté à rester dans sa voie, irritabilité.
• S'arrêter, faire une pause (idéalement toutes les 2 h), une courte sieste de 15 à 20 minutes si besoin ; bien dormir, manger léger, boire de l'eau.
• Côté employeur : des tournées réalistes, sans pression sur les délais, et une procédure claire quand la tournée ne peut pas être terminée.

Règles de prudence

• Vitesse adaptée en ville et aux abords des écoles ; attention aux piétons et aux cyclistes dans les angles morts, en particulier en tournant à droite.
• Éviter les marches arrière (ou utiliser la caméra, se faire guider) ; stationner sans gêner, frein à main serré, moteur coupé, véhicule fermé.
• Regarder avant d'ouvrir la portière ; descendre du côté trottoir quand c'est possible.

Le téléphone

• Téléphone tenu en main et oreillettes interdits ; même en mains libres, une conversation détourne l'attention : laisser le téléphone sur messagerie et rappeler à l'arrêt.
• L'employeur ne doit pas exiger que le conducteur soit joignable en roulant : l'exploitation envoie un message, le conducteur répond à son prochain arrêt.

Préparer les questions à réponses rédigées

La seconde épreuve de l'examen porte surtout sur des cas pratiques chiffrés, et sur quelques questions de cours à développer. Les sujets qui reviennent :

• Calculs : coût de revient binôme ou trinôme et prix de vente (D6, D7), seuil de rentabilité (D8), capacité financière (C3), TVA à reverser (D4), tableau d'amortissement (D2), tableau d'emprunt (D9), SIG et CAF (D11), FRNG, BFR et trésorerie (D12), heures supplémentaires et congés payés (E8, E9), indemnité de licenciement (E6), indemnité de perte ou d'avarie (C6).
• Questions de cours : les quatre conditions d'accès à la profession, la perte d'honorabilité, les documents à bord, la procédure de licenciement, les procédures collectives, le protocole de sécurité.

Après l'examen : bilan et synthèse

La dernière séquence fait le bilan de la formation et la synthèse du stage, puis vous remplissez l'évaluation de satisfaction. Profitez-en pour demander au formateur la marche à suivre après la réussite : réception de l'attestation de capacité, puis dépôt du dossier d'inscription au registre auprès de la DREAL (module C).